Loi ELAN

Loi n° 2018-1021 promulguée le 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, visant à construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants.

Loi ELAN, ce qui change pour le secteur de la construction :

Encadrement du respect des règles de l’art pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées à l’aléa retrait gonflement argile.

Les mouvements de sol, induits par le retrait gonflement des argiles, constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments. Ce phénomène, qui s’amplifie avec le changement climatique, c'’est également le premier poste d’indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage pour les sinistres touchant les maisons individuelles. 

Le texte a donc pour objet de mettre en place un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art sont mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées à l’aléa retrait gonflement argile. Il précise pour cela le rôle de chacun (vendeur de terrain, maître d’ouvrage et constructeur). Ce dispositif répond à l’objectif de réduire les dommages sur les nouvelles constructions de maisons individuelles et ainsi d’éviter de mettre des particuliers en grande difficulté.

Document du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Loi ELAN, l'étude de sol obligatoire :

Qui est concerné ?

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur.

Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Quel type d'étude ?

L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 112-21 de la Loi ELAN, procède à une première identification des risques géotechniques d'un site et à la définition des principes généraux de construction (mission G1-PGC) permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.